I. Conditions générales de vente
§ 1 Basic provisions
(1) Les Conditions générales suivantes s‘appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (MykoTroph
SAS) sur la page Internet www.mycotroph.de (www.mycotroph.fr). Sauf stipulation contraire, nous contestons l‘intégration de vos propres
conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n‘est
dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l‘exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L‘objet du contrat est la vente de marchandises et services.
(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d‘un contrat de
vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.
(3) La conclusion du contrat de vente s‘effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits ou services que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d‘accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu‘il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d‘expédition, les détails
de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments), vous êtes
redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n‘avez plus qu‘à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une
fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l‘ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d‘annuler l‘achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « commander payant », l‘offre à l‘origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.
(4) Les questions relatives à l‘établissement de l‘offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s‘effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l‘adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu‘elle n‘est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Droit de rétractation pour les marchandises
Droit de révocation pour le consommateur
(Un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de révocation est de quatorze jours à partir du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (MykoTroph SAS, 17 Rue de Rosheim, 67000 Strasbourg, France, Téléphone : +33 187 446 048, E-Mail: info@mykotroph.fr) informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par poste, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation joint, néanmoins ce n’est pas une obligation.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l’exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.
Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de révocation, vous devez nous verser un montant approprié qui ne doit pas excéder un montant proportionnel à l’importance du service déjà fourni par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat au moment où vous nous avez informés de l’exercice de votre droit de révocation du présent contrat.
Motifs d’extinction
Le droit de révocation n’existe pas dans les contrats portant sur la fourniture de prestations de services en relation avec des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation.
Le droit de révocation d’un contrat de fourniture de prestations expire si l’entrepreneur a intégralement fourni la prestation et a commencé à accomplir ladite prestation après que le consommateur ait donné son accord tacite et reconnaît en même temps avoir pris connaissance que son droit de révocation s’éteint que lorsque la prestation a été accomplie en totalité.
Modèle de formulaire de révocation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
– À MykoTroph SAS, 17 Rue de Rosheim, 67000 Strasbourg, France, Téléphone : +33 187 446 048, E-Mail: info@mykotroph.fr:
– Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j’ai/ nous avons conclu pour l’achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante (*)
– Commandé le (*)/ Reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
– Date
(*) Barrer les mentions inutiles
§ 4 Réalisation du contrat lors des cours
(1) L‘objet du contrat est la réalisation des cours.
Dès le placement de l‘offre de cours respective sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre contraignante pour conclure un
contrat aux conditions indiquées dans la description du cours respectif.
(2) Le contrat est réalisé comme suit via le système en ligne de panier de marchandise: les
cours que l‘on envisage de réserver sont déposés dans le „panier de marchandise“. Vous pouvez consulter le „panier de marchandise“ par
la surface de commutation correspondante dans la barre de navigation et y faire des modifications à tout moment. Après avoir appelé la
page „Caisse“ et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement, toutes les données de commande sont encore une
fois affichées en conclusion sur la page d‘aperçu de commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement immédiat), vous êtes
redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n‘avez plus qu‘à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une
fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web. Vous avez la possibilité de vérifier, de modifier
(même par la fonction « retour » du navigateur internet) une nouvelle fois vos données ou d‘annuler l‘achat avant la passation de la commande.
Le client s‘engage à conclure un contrat d‘achat auprès du vendeur dès l‘envoi de la commande par le bouton indiquant clairement votre
obligation de paiement.
(3) Les questions relatives à l‘établissement de l‘offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s‘effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l‘adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu‘elle n‘est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 5 Fourniture de la prestation lors des cours
(1) La réalisation des cours sous la forme décrite dans les offres respectives est effectuée aux dates convenues.
(2) Si la réalisation des cours dépend du nombre de participants, le nombre minimum de participants résulte de l‘offre respective.
Si le nombre minimum de participants n‘est pas atteint, nous vous informerons au plus tard 7 jours avant le début du cours sous forme
textuelle (ex. par courriel) sur l‘impossibilité du cours réservé d‘avoir lieu. Des versements déjà faits le cas échéant sont aussitôt remboursés dans ce cas.
(3) En cas d‘information d‘un cours particulier en raison de l‘absence imprévue de l‘instructeur pour maladie ou un autre motif important,
les versements déjà faits le cas échéant sont aussitôt remboursés.
Pour les cours se déroulant sur plusieurs dates, le cours infirmé est rattrapé à une date de remplacement en cas d‘infirmation due à l‘absence imprévue de l‘instructeur pour maladie ou un autre motif important.
(4) Vous devez respecter les règlements intérieurs en relation avec l‘utilisation des salles de cours et du matériel. Vous devez respecter
nos instructions ou les instructions de l‘enseignant.
§ 6 Retrait / Annulation
(1) Vous pouvez vous retirer gratuitement du contrat jusqu‘à 14 jours avant le début du cours. Le retrait doit être fait sous forme textuelle
(ex. courriel). Le moment déterminant pour respecter le délai est l‘arrivée de la déclaration du retrait chez nous.
Le retrait n‘est plus possible à moins de 14 jours avant le début du cours.
(2) En cas de non participation ou de participation partielle au cours réservé, aucune remboursement des droits n‘est possible.
(3) Il n‘est pas dérogé ici au droit légal de révocation qui existe indépendamment de l‘existence ou de la non existence de ce droit de retrait
supplémentaire.
§ 7 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Vérification de solvabilité
Si nous effectuons une prestation à l‘avance, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement bancaire, nous transmettons vos données à la Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstraße 11, 41460 Neuss, pour une vérification de solvabilité selon la
méthode mathématique et statistique, afin de protéger nos intérêts légitimes. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de
paiement sur facture ou par prélèvement bancaire en cas de vérification de solvabilité négative.
(2) Prélèvement SEPA (débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou prélèvements SEPA interentreprises)
Pour les paiements par débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou de prélèvements SEPA interentreprises, vous nous autorisez à
débiter le montant facturé du compte indiqué avec une autorisation de prélèvement par mandat SEPA correspondant.
Le paiement par prélèvement sera effectué après 14 jours dès la conclusion du contrat.
Le délai pour la notification de préavis (pré-notification) est réduit à 5 jours à compter de l‘échéance. Vous êtes tenu de vous assurer de
l‘approvisionnement suffisant de votre compte à la date de l‘échéance. Dans le cas d‘un rejet de prélèvement automatique dû à une faute
de votre part, les frais supplémentaires facturés par la banque sont à votre charge.
§ 8 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu‘au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s‘applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu‘à l‘encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d‘en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la
marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d‘ores et déjà
toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit
de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d‘association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d‘autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le
nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos
sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 9 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s‘appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l‘exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport
de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l‘expéditeur le plus rapidement possible. Si
vous n‘obtempérez pas, cela n‘a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout
message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.
b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l‘élimination du défaut n‘aboutit pas, vous avez la possibilité soit d‘exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième
tentative et en absence d‘autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons
pas assumer l‘augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l‘exécution si le déplacement ne correspond pas à l‘usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est de l‘ordre d‘un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s‘applique pas:
– pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d‘autres préjudices
causés intentionnellement ou par négligence grossière;
– dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
– pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
– en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
§ 10 Choix juridique, lieu d‘exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s‘applique que s‘il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d‘exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont
celui de notre siège, si vous n‘êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n‘avez pas de lieu de juridiction général en France ou dans
l‘UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n‘est pas connu au moment de l‘introduction du recours. Le droit de saisir aussi le
tribunal d‘une autre juridiction légale reste intact.
(3) L‘application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
MykoTroph SAS
17, Rue de Rosheim
67000 Strasbourg
Frankreich
Téléphone : +33 187 446 048
E-Mail: info@mykotroph.fr
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).
Nous ne sommes pas disposés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur
2. Informations sur l‘aboutissement du contrat
Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément au règlement « Conclusion du contrat » de nos conditions générales (Partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est français.
3.2 Nous n‘enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l‘envoi de la commande via la ligne – achats système de panier les données
du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d‘impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de
vente à distance et les Conditions générales de vente.
3.3 Pour toutes les demandes d‘offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d‘une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l‘imprimer ou l‘enregistrer
par voie électronique.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l‘offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d‘envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d‘achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en
cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l‘offre respective. Ils seront affichés séparément au cours
de la commande et sont à votre charge, à moins qu‘il ne soit convenu d‘une livraison gratuite.
5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l‘Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels
dont nous n‘avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d‘argent (frais de virement ou de cours du change des
instituts de crédit).
5.4 Vous devez endosser les frais échus du transfert d‘argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre
de l‘UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l‘Union Européenne.
5.5 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou
dans l‘offre respective.
5.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
5.7 Sauf disposition contraire, le paiement doit être effectué lors de la réservation de cours au plus tard à la date du cours sur place avant
que le cours ne commence. Il n‘est pas possible sinon de prétendre à la participation.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant
sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l‘offre respective.
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l‘envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l‘envoi soit assuré ou
non. Cela ne s‘applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l‘exécution de l‘envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l‘envoi sont effectués à votre risque.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition „Garantie“ dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l‘information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG
garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur
la page Internet https://www.haendlerbund.de/agb-service (https://www.haendlerbund.de/agb-service).
Dernière mise à jour: 01.10.2020
